Conditions générales d'utilisation

"Colochousing.com" est une Plateforme disponible en ligne sur le site www.colochousing.com et/ou via une application ("Plateforme") exploitée par Coloc.io Management BV, société de droit belge, ayant son siège social au 47, Boulevard Saint-Michel, 1040 Etterbeek et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (Kruispuntbank voor ondernemingen / Banque-Carrefour des entreprises) sous le numéro d'entreprise BE 0773.923.507, et avec le numéro de compte bancaire BE85 7370 5692 5606, ci-après dénommée ("Coloc Housing", "Nous" ou "Nous").
 
Ces conditions générales, y compris les termes de notre politique de confidentialité ("Conditions"), contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations. Veuillez prendre suffisamment de temps pour lire et comprendre toutes ces Conditions attentivement avant d'utiliser les Services. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
 
Coloc Housing est agréé en tant qu'agent immobilier en Belgique sous le numéro IPI 512 838. Il est soumis à la supervision de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers ("IPI") situé rue du Luxembourg 16b à 1000 Bruxelles et agit conformément au Code de déontologie de l'IPI approuvé par l'arrêté royal du 27 septembre 2006.
 

1.   Définitions

 
·      "Logement" désigne la chambre à coucher publiée par Coloc Housing sur la Plateforme;
·      "Avenant" désigne un accord signé par un locataire emménageant dans un logement et remplaçant le locataire précédent qui déménage, par lequel le contrat de location initial signé par le propriétaire et les locataires initiaux sera réaffecté au nouveau locataire ("assigné") qui accepte toutes les obligations en vertu du contrat de location vis-à-vis du propriétaire;
·      "Contrat de location" ou "Contrat de Colocation" est l'accord initial entre le propriétaire et les locataires initiaux.
·      "Locataire" ou "Coloc"   désigne toute personne physique faisant partie ou souhaitant faire partie d'une colocation répertoriée sur la Plateforme en louant un logement;
·      "Force Majeur" désigne tout événement indépendant de la volonté raisonnable d'une partie qui ne pouvait pas être prévu et ne peut être raisonnablement remédié, tel que, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la pandémie, la défaillance informatique, la panne d'internet, la guerre, l'émeute, les troubles civils ou les actes de terrorisme, les ordres gouvernementaux ou judiciaires;
·      "Locataire délégué" désigne le(s) locataire(s) qui représentent le groupe de locataires.
·      "Propriétaire" désigne toute personne physique ou morale qui possède les locaux et utilise Coloc Housing comme intermédiaire pour fournir un logement sur la Plateforme;
·      "Bien" désigne l'ensemble de l'espace de colocation (maison entière), y compris le logement et les zones communes à utiliser par tous les locataires dans le Bien;
·      "Date de location" désigne la date à laquelle le logement est libre et le locataire peut en principe emménager ;
·      "Pacte de colocation" désigne une charte établissant les règles de la maison et signée par tous les locataires louant un logement dans le Bien donné
·      "Contrat de location" désigne le contrat de location signé par le propriétaire (en tant que bailleur) et le locataire (en tant que preneur). Coloc Housing agit simplement en tant que représentant du propriétaire dans le contrat de location;
·      "Expert en Etat des lieux" désigne la personne qui effectue l’état des lieux de départ. Coloc Housing se réserve le droit de nommer une entreprise externe pour effectuer les états des lieux.
 

2.   Portée et acceptation des termes

 
(a)   Les Conditions s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme et des Services (tels que définis ci-dessous).
(b)   Les Conditions générales ne s'appliquent pas aux locaux gérés par le propriétaire lui-même, ce qui est indiqué sur la Plateforme ("Maisons de propriétaire"). Dans le cas où un locataire est intéressé à louer un logement dans une maison du propriétaire, le locataire interagira en direct avec le propriétaire qui est responsable de tous les aspects liés à la location tels que, sans s'y limiter, la demande, le processus de signature du contrat, le processus d'intégration, la gestion de la maison du propriétaire et la politique d'annulation. Il est possible que le propriétaire d'une maison de propriétaire choisisse de faciliter certains de ces aspects via la Plateforme et/ou d'autres modules que Coloc Housing offre à cet égard. Dans ce cas, cela relève de la responsabilité du propriétaire. Dans la mesure permise par la loi, Coloc Housing n'accepte aucune responsabilité vis-à-vis du locataire pour les maisons du propriétaire.
(c)   En accédant à la Plateforme, en s'inscrivant (création d'un compte) et/ou en utilisant les Services de toute autre manière, le locataire reconnaît avoir lu et compris les Conditions et accepte d'être lié par elles et par toutes les lois et réglementations applicables.
(d)   Coloc Housing se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment sans notification spécifique sur la Plateforme. Les ajustements s'appliqueront dès leur publication. Les locataires ayant créé un compte sur la Plateforme seront informés de ces changements aux Conditions par notification ou email.
 

3.   Services

 
(a)   Coloc Housing fournit une Plateforme en ligne sur laquelle il répertorie - au nom des propriétaires - des maisons disponibles à louer aux locataires à la recherche d'un logement dans une maison utilisée pour la colocation (Bien) et à travers laquelle les transactions de location (contrats de location) entre locataires et propriétaires sont facilitées. La Plateforme permet en outre aux locataires ayant signé un contrat de location de mieux organiser leur ménage et aux propriétaires de suivre leur propriété et leurs revenus locatifs.
(b)   Les locataires louent une maison ensemble. Ils sont solidairement responsables des obligations découlant du contrat de location.
(c)   Coloc Housing peut ne pas posséder le Bien/logement qu'il propose sur la Plateforme. Il intervient uniquement en tant qu'intermédiaire entre le locataire et le propriétaire dans le cadre du mandat de gestion de la propriété qui lui est confié par le propriétaire.
(d)   Le locataire comprend et accepte que :
 
·      la Plateforme permet simplement aux locataires et aux propriétaires de se connecter et de signer des contrats de location; Coloc Housing exploite simplement la Plateforme en tant qu'intermédiaire et n'est pas lui-même, en son propre nom et/ou pour son propre compte, partie à un quelconque contrat de location et décline toute responsabilité découlant ou liée à de telles transactions dans toute la mesure permise par la loi;
·      Coloc Housing facilitera, en tant qu'intermédiaire, le processus de demande, d'intégration et l'emménagement du locataire et remettra la clé, le badge ou le code d'accès au logement;
·      Coloc Housing a le mandat de suivre la gestion du logement (par exemple, les travaux de réparation à effectuer dans la maison).
 
Tous ces services sont désignés comme "Services".

4. Fonctionnement et accès à la Plateforme

4.1. Plateforme fournie "telle quelle"
 
(a)   La Plateforme est fournie par Coloc Housing au Coloc "telle quelle". Coloc Housing s'efforcera de maximiser la disponibilité de la Plateforme mais ne peut toutefois pas garantir qu'elle sera disponible en continu et sans interruption. Coloc Housing ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption, sans erreur ou adaptée à un objectif spécifique, ni que les informations fournies seront complètes, ou que toutes les erreurs ou autres problèmes seront corrigés ou atténués dans les mises à jour ou autres modifications du logiciel. Dans la mesure permise par la loi, Coloc Housing n'accepte aucune responsabilité à cet égard.
(b)   Coloc Housing attache le plus grand soin à télécharger des informations vraies et correctes concernant les logements disponibles et leurs caractéristiques, ainsi que des photos illustrant ces logements.
(c)   Le contenu de la Plateforme est à titre informatif général uniquement et est, sauf exigence légale, non contraignant. Coloc Housing déploie ses meilleurs efforts pour s'assurer que la description et les photos du logement correspondent à la réalité, mais ne garantit ni n'assure, ni implicitement ni explicitement, que le contenu de la Plateforme est vrai, précis, complet ou à jour (il peut arriver que certains aspects du logement changent en raison par exemple de l'usure et/ou du remplacement par le propriétaire, sans que Coloc Housing en soit informé). Le locataire doit rechercher des conseils professionnels ou spécialisés et il est vivement recommandé de réserver une visite réelle avant d'entreprendre toute action ou de s'abstenir de prendre toute action sur la base du contenu de la Plateforme. Dans la mesure permise par la loi, Coloc Housing ne peut être tenu responsable de tout dommage subi en raison de l'utilisation ou de la confiance accordée au contenu de la Plateforme.
 
4.2. Création d'un compte
 
(a)   La Plateforme est librement accessible. Cependant, pour postuler à une visite réelle et finalement réserver un logement, le locataire est tenu de s'inscrire et de créer un compte ("Compte"). Le locataire doit avoir au moins dix-huit (18) ans et être autorisé dans sa juridiction à conclure des accords juridiquement contraignants pour créer un Compte sur la Plateforme. Le locataire doit fournir une identification, un contact et d'autres informations corrects, précis et susceptibles d'être requis dans le cadre du processus d'inscription et/ou de l'utilisation continue des Services.
(b)   En s'inscrivant, le locataire déclare et garantit qu'il remplit les conditions pour créer un Compte telles que définies dans ces Conditions; et b) les données d'inscription fournies sont exactes, à jour et complètes.
(c)   Coloc Housing se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, de le suspendre temporairement ou de supprimer le Compte dans le cas où le locataire ne remplit pas les conditions susmentionnées, le Compte est utilisé de manière frauduleuse ou il y a de sérieux soupçons à cet égard, sans qu'aucune compensation ne soit due par Coloc Housing.
(d)   Pour créer un Compte, le locataire est invité à fournir les données suivantes :
 
·      Nom, prénom et coordonnées ;
·      Nom d'utilisateur et mot de passe ;
·      Adresse e-mail ;
·      Numéro de téléphone (Whatsapp);
·      Mot de passe.
 
(e)   Une fois le Compte créé, le locataire recevra un e-mail contenant un lien vers la page des Conditions sur le site Web où il pourra télécharger une copie des Conditions.
(f)    Le locataire reconnaît la nature strictement personnelle et confidentielle de son mot de passe. Le locataire est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et d'autres informations relatives à la sécurité de son compte. Par conséquent, Coloc Housing ne peut être tenu responsable de toute perte, dommage, accès frauduleux ou utilisation liée à un compte.
(g)   Coloc Housing se réserve le droit de supprimer un Compte à tout moment, sans préavis, sans qu'aucune compensation ne soit due par Coloc Housing si le compte n'est plus utilisé pendant un (1) an et lorsqu'il n'y a pas de contrat actif.
 
4.3. Utilisation de la Plateforme
 
(a)   Le Preneur ne peut pas saisir, télécharger, poster, transmettre ou distribuer via notre Plateforme des informations et/ou matériaux :
·      qui sont obscènes, diffamatoires, calomnieux, injurieux, qui violent les droits de vie privée, de publicité ou de personnalité de toute personne, ou qui causent ou résultent en tout dommage, préjudice ou préjudice à toute personne ;
·      en violation de toute législation locale, nationale, européenne ou internationale, y compris mais sans s'y limiter, celles relatives aux droits d'auteur, aux marques déposées, à l'obscénité, au traitement des données personnelles et à la sécurité de l'information (savoir-faire et secrets commerciaux) ;
·      soumis à des droits de propriété intellectuelle, tels que mais sans s'y limiter les droits d'auteur, sur lesquels vous n'avez pas tous les droits ou, dans le cas de la propriété d'un tiers, vous n'avez pas le consentement écrit explicite du détenteur des droits de propriété intellectuelle ;
·      introduisant tout type de virus pouvant nuire à notre infrastructure informatique.
(b)   Le Preneur garantit et certifie que les informations et/ou matériaux téléchargés sur la Plateforme sont conformes à ces Termes. Le Preneur s'engage à indemniser et à dégager Coloc Housing de toute responsabilité contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris, sans limitation, les frais juridiques et les coûts de règlement) résultant de leur utilisation de la Plateforme en violation de ces Termes.
(c)   Toute information et/ou matériaux qui sont téléchargés sur notre Plateforme seront considérés comme non confidentiels et non propriétaires. Le Preneur conserve les droits de propriété intellectuelle investis dans les informations et/ou matériaux, mais accorde par la présente à Coloc Housing, qui accepte, une licence non exclusive, libre de droits pour une période indéfinie et valable dans le monde entier pour utiliser, stocker et copier ces informations et/ou matériaux et pour les distribuer et les rendre disponibles à des tiers.
(d)   Coloc Housing se réserve le droit de supprimer, à notre discrétion, toute information et/ou matériaux téléchargés par le Preneur sur notre Plateforme lorsque ces Termes sont violés ou qu'il y a de graves soupçons à cet égard.
(e)   Coloc Housing se réserve le droit de supprimer, à notre discrétion, toute information et/ou matériaux téléchargés par le Preneur sur notre Plateforme lorsque ces Termes sont violés.

4.4. Suppression du compte
 
Le Preneur peut à tout moment supprimer son Compte sur la Plateforme ou en envoyant un e-mail à Coloc Housing avec la demande de suppression du Compte ou en supprimant le compte via son Tableau de bord. Le Preneur est conscient qu'un Compte est nécessaire pour profiter des Services et que Coloc Housing ne peut être tenu responsable de ne pas respecter ces Termes dans un tel événement.

5. Procédure de candidature et d'emménagement


5.1. Sélection et visite du logement souhaité
 
(a)     Après la création d'un Compte, le Preneur peut postuler pour une colocation en remplissant un formulaire de candidature (« Formulaire de candidature »).
(b)    Lors de la demande pour le Logement, le Preneur est invité à fournir les données suivantes :
 
·       Date de naissance ;
·       Lieu de naissance ;
·       Genre ;
·       Nationalité ;
·       Intitulé du poste ;
·       Adresse ;
·       Une lettre d’introduction.
 
(c)     Dans le cadre du Formulaire de candidature, le Preneur doit fournir à Coloc Housing une preuve suffisante de fonds pour louer le Logement. Pour organiser une visite des lieux, le Preneur est ajouté au groupe de discussion des lieux pour rencontrer numériquement les Preneurs actuels vivant dans les locaux dans lesquels le Preneur souhaite louer un Logement. Coloc Housing fait partie de ce groupe de discussion mais ne doit, en principe, pas intervenir et ne peut être tenu de le faire. Dans le cas où il serait demandé par un Preneur ou dans le cas où la conversation va à l'encontre de ces Termes & Conditions, Coloc Housing peut décider, à sa seule discrétion, d'intervenir dans la conversation.
(d)    Après la visite des lieux, les Preneurs actuels dans les locaux doivent voter pour le candidat de leur choix, via un système de vote sur la Plateforme, concernant le Preneur souhaitant louer le Logement.
 
(e)     Le système de vote fonctionne comme suit :
 
·       Si le vote a lieu dans la période jusqu'à deux (2) semaines avant la Date de Location, un candidat Preneur ne sera accepté par les Preneurs actuels que par une majorité absolue (c'est-à-dire, 50% des votes + 1 où les votes abstinents sont comptés en faveur du candidat Coloc) ;
·       Si le vote a lieu pendant les deux (2) semaines précédant la Date de Location, un candidat Preneur sera accepté par une simple majorité (c'est-à-dire, 50% des votes + 1 où les votes abstinents ne sont pas comptés).
 
(f)      Le candidat Preneur sera informé de l'acceptation ou du refus via son Compte et par e-mail. En cas d'acceptation par les Preneurs actuels, le candidat Preneur peut toujours refuser d'accepter (par exemple parce qu'il a accepté un autre Logement entre-temps).
 
5.2. Contrat de location
 
(a)   Si (i) le Preneur souhaite louer le Logement, (ii) la situation financière du Preneur est approuvée par le Propriétaire (par l'intermédiaire de Coloc Housing), et (iii) les autres Preneurs dans les locaux ont accepté le candidat Preneur par le système de vote sur la Plateforme tel que décrit ci-dessus, le Preneur se voit présenter les documents suivants :
 
·      le Contrat de Location avec le Propriétaire ;
·      le Pacte de Colocation.
 
(b)   Un Logement ne peut jamais être loué pour moins de trois (3) mois. Le Coloc est libre de choisir la durée initiale de la location, tant qu'elle ne dépasse pas la période du contrat de location d'un Logement spécifique. Les contrats de location sont généralement jusqu'à neuf (9) ans.
(c)   Coloc Housing se réserve le droit de refuser une candidature si des circonstances impérieuses l'exigent, par exemple si le Logement n'est pas (/plus) disponible ou si les données fournies par le Coloc sont incomplètes ou incorrectes. Coloc Housing contactera le Coloc personnellement en cas de refus pour spécifier la raison du refus.
(d)   En cas de refus, il n'y aura aucun contrat entre le Coloc et le Propriétaire. Ni Coloc Housing ni le Propriétaire ne peuvent être tenus responsables d'une quelconque compensation à cet égard.
(e)   Le Coloc a 24 heures pour accepter les termes contractuels en signant les documents via le système de signature électronique. Les parties conviennent que la signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite. En signant les documents, le Coloc reconnaît avoir lu les documents et accepte expressément les droits et obligations mentionnés. En aucun cas, Coloc Housing ne peut être tenu responsable d'une défaillance ou d'une indisponibilité du système eSignature. Si les documents susmentionnés ne sont pas signés dans les 24 heures, Coloc Housing se réserve le droit d'annuler la candidature.
(f)    Le Coloc est vivement conseillé de télécharger et de sauvegarder les documents. Le Coloc a également la possibilité de les retrouver à tout moment dans son "tableau de bord personnel" sous son Compte sur la Plateforme ou sur demande par e-mail à info@colochousing.com.
 
5.3. Paiement de la Caution et réservation
 
(a)   Après avoir signé le Contrat de Location (ou l'Avenant) et le Pacte de Colocation, le Coloc sera invité par e-mail à payer la moitié de la Caution (la Caution équivaut à un (1) ou deux (2) mois de loyer sans les charges mensuelles) donc la moitié (0,5) ou un (1) mois de loyer (« Caution ») et des frais d'Intégration de 300 € TTC. Ce paiement doit être effectué via la Plateforme (en utilisant un mécanisme de paiement en ligne fourni par un prestataire de services de paiement tiers) dans les 24 heures suivant la réception de l'e-mail à cet égard. Ce n'est qu'à partir du moment où la Caution et les frais d'Intégration sont payés en temps voulu que la réservation du Logement est confirmée et le Contrat de Location est conclu entre le Coloc et le Propriétaire (« Réservation »). Le défaut de payer la Caution, les frais de Plateforme et de gestion des locaux dans le délai imparti a pour conséquence que le Contrat de Location sera automatiquement considéré comme non conclu. Dans un tel événement, le Coloc devra postuler à nouveau pour le Logement.
(b)   La réservation du Logement sera confirmée par e-mail automatique dans les 48 heures. La confirmation sera envoyée à l'adresse e-mail utilisée pour l'inscription au Compte.
 
5.4. Emménagement dans le logement
 
(a)   Avant la Date de Location convenue dans le Contrat de Location, et dans le cas où la Caution équivaut à deux (2) mois, le Coloc est invité par e-mail à payer l'autre moitié de la Caution (soit un (1) mois de loyer sans charges) et le loyer (pro rata) du premier mois. Ce paiement doit être effectué via la Plateforme (en utilisant un mécanisme de paiement fourni par un prestataire de services de paiement tiers) dans les 24 heures suivant la réception de l'e-mail à cet égard.
(b)   Un jour avant la Date de Location, le Coloc reçoit un code d'accès personnel pour entrer dans les locaux. Le Coloc est libre d'emménager dans le Logement à la Date de Location convenue dans le Contrat de Location ou après. Cependant, Coloc Housing ne pourra accueillir le Coloc entrant que pendant les heures de bureau, donc entre 10h et 17h du lundi au vendredi. Le Coloc peut toujours convenir avec les autres Colocs par le canal de communication disponible des locaux d'une date et d'une heure pour emménager, sans intervention de Coloc Housing. Le Coloc doit communiquer par écrit à Coloc Housing à l'avance le jour et l'heure de l'emménagement dans le Logement. L'emménagement se fait aux frais et risques du Coloc.
(c)   L'accès aux locaux est surveillé à distance par Coloc Housing. À l'entrée dans la chambre à coucher, le Coloc recevra un e-mail de Coloc Housing l'invitant à compléter/commenter l’état des lieux suggéré ('plaatsbeschrijving '/'description de lieu') dans les quatorze (14) jours. À défaut de compléter l’état des lieux dans le délai imparti, l'inventaire suggéré est réputé accepté par le Coloc.
(d)   Le Coloc peut toujours décider de réaliser l’état des lieux des lieux avec un expert tiers dont le coût sera partagé entre le Coloc et le Propriétaire. Une demande peut être envoyée à : info@colochousing.com.
(e)   Dans les deux semaines suivant l'emménagement du Coloc dans la maison, celui-ci doit établir sa résidence officielle à la nouvelle adresse dans le premier mois. Si cela n'est pas fait, Coloc Housing peut résilier le contrat de location. En cas de résiliation, le préavis prévu dans le contrat initial s'appliquera. Le respect de cette exigence est crucial pour maintenir un environnement de vie positif et mutuellement bénéfique.
 
5.5. Preuve de résidence principale
 
Le Preneur doit établir sa résidence principale dans les locaux dans un délai d'un mois après son emménagement. Dans ce délai, le Preneur doit fournir à Coloc Housing une documentation prouvant qu'il a fait des locaux sa résidence principale.
 
Dans l'éventualité où un ou plusieurs Preneurs n'auraient pas établi leur résidence principale dans les locaux, Coloc Housing transférera aux Preneurs toutes les taxes municipales ou provinciales qui ont été encourues. De plus, tous les Preneurs des locaux seront informés des procédures légales nécessaires pour résilier le Contrat de Location prématurément.
 
5.6. Room Swap or Échange de chambre à coucher
 
(a)   Un Preneur est autorisé à échanger de chambres à couchers dans le Bien pour toute chambre à coucher qui devient disponible à condition qu'un nouvel Avenant soit convenu. L'Avenant pourrait impliquer un changement de contribution au loyer de la maison dans l'événement où le loyer de la maison a été indexé ou le forfait de charges a augmenté.
(b)   Après un échange de chambre à coucher, la chambre à coucher du Preneur devient disponible. Cependant, le Preneur qui résilie le Contrat de Location reste responsable de trouver un nouveau preneur pour compléter l'occupation des locaux.
(c)   Lors de l'échange de chambre à coucher, le Preneur signe un nouvel Avenant et paie un Room Swap fee d'au moins 200€. Ces frais couvrent l’état des lieux de la nouvelle et de l'ancienne chambre à coucher pour attribuer les dommages au bon Preneur.
 
5.7. Interdiction de sous-location
 
La sous-location du Logement à un tiers (même pour de courtes périodes) est interdite en tout temps sauf avec le consentement écrit préalable des autres Preneurs et du Propriétaire.
 
5.8. Etat des lieux des Communs


Un état des lieux d’entrée et de sortie des Communs sera réalisé à chaque entrée et sortie d’un occupant de l’Immeuble entre le Responsable de l'Inspection, le Preneur et les autres occupants de l’Immeuble, selon les mêmes modalités que les états des lieux de l’Espace Privatif. La contribution du Preneur dans le coût d'établissement de cet état des lieux est comprise dans le Onboarding Fee.

6. Prix

6.1. Prix
 
(a)   Le prix pour le Logement se compose d'une contribution mensuelle au (i) loyer de la maison et (ii) aux charges (couvrant par exemple le nettoyage, EGWI, budget maximum pour les réparations, assurance de base avec renonciation à recours).
(b)   Les prix des Logements apparaissant sur la Plateforme sont indiqués en euros (€) hors charges mensuelles.
(c)   Toute erreur évidente dans le prix indiqué sur la Plateforme peut toujours être corrigée par Coloc Housing après la conclusion du Contrat de Location. Le Coloc aura la possibilité de résilier le contrat s'il n'est pas d'accord avec le nouveau prix et pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées. À chaque anniversaire du Contrat de Location, le loyer est soumis à l'indexation annuelle.
 
6.2 Paiement du loyer
 
(a)   Le Coloc doit payer sa première contribution au loyer de la maison au prorata comme décrit ci-dessus dans la section 5.4.
(b)   Les paiements de loyer suivants, y compris les charges mensuelles, doivent être effectués pendant la durée du Contrat de Location avant le 1er de chaque mois sur le numéro de compte bancaire mentionné sur leur Tableau de bord.
(c)   En cas de retard de paiement, le Coloc concerné sera redevable, à échéance, automatiquement et sans préavis, des intérêts légaux, les intérêts étant calculés chaque fois pour le mois entier. Les intérêts seront augmentés d'un montant forfaitaire de 65 € pour couvrir les frais d'administration et de recouvrement encourus.
 
6.3 Indexation
 
(a)   Comme stipulé par la loi dans l'article 1728bis, §1, 1e lid BW et l'article 7 du Contrat de Location, le loyer de la maison peut être indexé à l'anniversaire du Contrat de Location en utilisant la formule suivante :
 
Prix de location de base x nouvel indice (de vie) / Indice de base (de vie)
L'indice de base est celui du mois précédant la conclusion du contrat de location.
Le nouvel indice est celui du mois précédant la date de début du contrat de location.
 
(b)   Les loyers indexés sont arrondis à un nombre entier. Si le premier chiffre décimal est 4 ou moins, il est arrondi à l'inférieur. S'il est 5 ou plus, il est également arrondi à l'inférieur.
 
6.4 Perte de clé
 
Si une clé/carte est perdue ou volée, elle sera immédiatement remplacée et les frais de remplacement seront à la charge du Coloc.

7. Politique d'annulation

7.1 Annulation avant la fin de l'accord
 
À tout moment avant la Réservation décrite à la section 6.3. ci-dessus, le Coloc peut annuler le Logement via leur Compte.
 
7.2 Résiliation du Contrat de Location
 
(a)   Après la Réservation, pendant la durée du Contrat de Location, un Preneur peut décider à tout moment de résilier son Contrat de Location avec un préavis écrit de deux (2) à trois (3) mois (la "Période de Préavis"), sans nécessité de fournir une raison. Cela peut être fait via la Plateforme.
(b)   La Période de Préavis (qui peut donc varier entre deux (2) et trois (3) mois) commencera le premier jour du mois suivant le mois durant lequel la notification de la résiliation via la Plateforme a été effectuée.
(c)   Durant le premier mois de la Période de Préavis, le Preneur partant est invité à faire des efforts suffisants pour trouver un Preneur remplaçant, qu'il considère comme (i) correspondant sur un plan personnel avec les autres Colocs dans les Locaux et (ii) financièrement solide. Le Preneur partant sera réputé avoir fait des efforts suffisants s'il a posté le Logement en ligne (par exemple, via les réseaux sociaux ou sur des sites web spécifiques) au moins cinq (5) fois et a organisé au moins quatre (4) visites avec des Preneurs candidats répondant aux conditions (points (i) et (ii) ci-dessus).
(d)   Le Propriétaire et les autres Preneurs doivent donner leur consentement au Coloc remplaçant proposé sans que leur consentement soit déraisonnablement retenu. Tout refus doit être accompagné d'une motivation sous-jacente.
 
(e)   Les situations suivantes peuvent se produire :
 
1.    Le Preneur partant trouve un nouveau Preneur remplaçant qui est accepté
 
Après acceptation, le nouveau Preneur remplaçant sera invité à signer un Avenant pour reprendre le Contrat de Location initial et signer un Avenant de Pacte de Colocation. Dès la signature de l’Avenant, le Preneur partant est libéré des futures responsabilités ou obligations (du Contrat de Location) à la fin de sa période de préavis.
 
La contribution au loyer de la maison pendant la Période de Préavis sera payée par le Preneur au prorata. Le total du Caution sera remboursé mais peut être compensé par Coloc Housing contre toute contribution au loyer due. Le Onboarding Feene seront pas remboursés.
 
2.    le Preneur partant investit des efforts suffisants mais ne trouve pas de nouveau Preneur, ou tout nouveau Preneur proposé n'est pas accepté
 
La charge de la preuve que des efforts suffisants ont été faits incombe au Preneur. S'il est démontré que de tels efforts ont été faits pendant le premier mois de la Période de Préavis, le Preneur peut quitter le Logement après ce premier mois et avant la fin de la Période de Préavis, et sera libéré de toute future responsabilité ou obligation (du Contrat de Location).
 
La contribution au loyer de la maison pendant la Période de Préavis sera payée par le Preneur au prorata. Le total du Caution sera remboursé mais peut être compensé par Coloc Housing contre toute contribution au loyer due. Le Onboarding Feene seront pas remboursés.
 
3.    le Preneur partant ne fait pas d'efforts suffisants et ne trouve pas de nouveau Preneur, ou tout nouveau Preneur proposé n'est pas accepté
 
La charge de la preuve que des efforts suffisants ont été faits incombe au Preneur. En l'absence d'une telle preuve, le Preneur partant peut quitter le Logement mais est financièrement tenu de payer le loyer jusqu'à ce que Coloc Housing trouve un nouveau Preneur assigné qui est accepté par le Propriétaire et les autres Preneurs, avec un maximum de six (6) mois de loyer après avoir quitté le Logement (qui doit avoir lieu au plus tard à la fin de la Période de Préavis).
 
Le total du Caution sera remboursé mais peut être compensé par Coloc Housing contre toute contribution au loyer due. Le Onboarding Feene seront pas remboursés.
 
4.    le Preneur partant veut partir contre la perte de la Caution

 Alternativement à investir des efforts suffisants pour trouver un nouveau Preneur remplaçant, le Preneur partant peut décider de quitter le Logement pendant la Période de Préavis, avec la perte du Caution.
 
Le loyer pendant la Période de Préavis sera payé par le Preneur au prorata. Le total du Caution et le Onboarding Feene seront pas remboursés.
 
7.3 Procédure de départ
 
(a)   La date de départ et la date de l’état des lieux ne peuvent être fixées que pendant les jours ouvrables.
(b)   L’état des lieux est prévue pour avoir lieu à la date de départ avant midi, sauf si le Preneur informe l'Inspecteur par email deux semaines à l'avance, désirant un départ plus tôt pendant les heures de bureau.
(c)   Lors du départ, le Preneur doit vider et restituer la chambre à coucher dans un état similaire à celui dans lequel elle était lors de l'enregistrement, en tenant compte de l'usure normale.
 
Pour laisser la Maison de la meilleure façon possible, le Preneur prend en compte les tâches suivantes :
 
La Chambre à coucher
 
·      Passer l'aspirateur sur le sol, également sous le lit.
·      Nettoyer le sol avec une serviette humide
·      Nettoyer les fenêtres
·      Ne laisser aucun déchet ou objet personnel
·      Nettoyer la housse de matelas
·      Laver, sécher et remettre les draps et oreillers
 
Salle de bain
 
·      Nettoyer le sol avec une serviette humide
·      Nettoyer les fenêtres
·      Enlever le calcaire (ou calcium) dans votre douche, dans l'évier et sur les murs
·      Déboucher le drain (évier et douche)
 
Le Bien
 
·      Enlever tous les objets personnels des zones communes, y compris la cave.
·      Vider le rangement dans votre placard de cuisine
·      Vider votre étagère dans le réfrigérateur
·      Réparer les dommages et remplacer les objets endommagés, cassés ou tachés.
·      Remplacer les objets endommagés, sales ou cassés tels que les draps, oreillers, ampoules...
·      Nettoyer ou réparer les égratignures et taches sur le mur par exemple sous votre bureau
 
Les réparations à la chambre à coucher, aux meubles ou aux équipements, le Preneur seront calculées dans un rapport de dommages locatifs. Le Preneur supporte également le coût supplémentaire de nettoyage et l'enlèvement des objets personnels dans la maison.
 
(d)   Le Preneur entrant sera informé si la chambre à coucher n'est peut-être pas propre à son arrivée. Coloc Housing organisera un service de nettoyage pour nettoyer la chambre à coucher dans les deux jours ouvrables.
(e)   Si la chambre à coucher n'est pas laissée dans un état propre, des frais administratifs d'au moins 50 € et des frais de nettoyage d'au moins 100 €, hors TVA, seront déduits du Caution.
(f)    L'état de la chambre à coucher sera inspecté conjointement par l'Inspecteur et le Preneur à la date de départ, aboutissant à un Certificat de Retour signé conjointement, documentant l'état de la chambre à coucher, des meubles et des équipements.
(g)   Enfin, Coloc Housing peut désactiver la carte-clé ou le code d'accès numérique du locataire après la date de départ.
 

8. Responsabilité de Coloc Housing

 
(a)   Le Contrat de Location et l’Avenant est conclu entre le Preneur (en tant que locataire) et le Propriétaire (en tant que bailleur). Coloc Housing n'est en aucun cas partie à un Accord.
(b)   La responsabilité de Coloc Housing est limitée aux Services fournis via la Plateforme, comme décrit ci-dessus. Coloc Housing ne peut être tenue responsable si la mauvaise exécution des Services est due à la faute du Preneur, d'un tiers non lié au Contrat de Location ou en cas de Force Majeure.
(c)   Dans tous les cas, la responsabilité de Coloc Housing est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Preneur résultant de manquements identifiés et attribuables. Coloc Housing ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute forme de dommage indirect résultant de tout manquement tel que perte d'une chance, paiement d'un logement alternatif, perte de données.
 

9. Propriété Intellectuelle

 
(a)   Les "Droits de Propriété Intellectuelle" désignent tout droit de propriété intellectuelle, tels que, sans être exhaustifs, les droits d'auteur, les brevets, les dessins enregistrés, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les marques déposées, les secrets commerciaux, le savoir-faire ou tout autre droit propriétaire ou industriel, enregistré ou non.
(b)   Le contenu qui est publié sur notre Plateforme est protégé par les Droits de Propriété Intellectuelle de Coloc Housing (ou tout tiers avec qui Coloc Housing a signé des accords adéquats à cet égard). "Contenu" désigne la très large catégorie d'informations, logos, photos, marques, dessins, modèles, slogans, bases de données, etc., disponibles sur la Plateforme. Le code source de la Plateforme est protégé par les Droits de Propriété Intellectuelle. Aucun tiers ne peut en déduire ou tenter d'en déduire ce code source ou de rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou traduire le logiciel ou une partie de celui-ci sauf si Coloc Housing a donné son accord préalable par écrit. Les Preneurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, emprunter, louer, communiquer au public, en totalité ou en partie, les éléments protégés. Coloc Housing a l'intention de poursuivre toute violation de ses droits de propriété intellectuelle.
 

10. Protection des Données Personnelles

 
(a)   Les données personnelles fournies par le Preneur au moment de la réservation sont nécessaires à l'exécution des Services. Ces données sont collectées et traitées par Coloc Housing exclusivement à des fins internes. Coloc Housing s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
(b)   Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles par Coloc Housing, nous invitons le Coloc à consulter notre Politique de Confidentialité, disponible ici.


11. Communauté et présence en ligne


Affichage des informations des locataires sur la page de la maison : Coloc Housing présentera le prénom et la photo de profil des locataires sur la page de la maison chaque fois qu'une place devient disponible dans notre résidence. Cette fonctionnalité vise à présenter les locataires actuels aux nouveaux colocataires potentiels et à donner un sentiment de communauté au sein de notre logement. Les détails suivants seront affichés :
1. Prénom et photo de profil : Lorsqu'un locataire quitte les lieux, votre prénom et votre photo de profil seront mis en avant sur la page de la maison. Cela sera présenté sous la forme : "Nom Locataire 1, Nom Locataire 2, Nom Locataire 3, ... recherchent de nouveaux colocataires !"
2. Consentement et confidentialité : Nous accordons de l'importance à votre vie privée et à votre consentement. La participation à cette fonctionnalité est volontaire. Si vous préférez ne pas voir votre nom ou votre photo affichés, veuillez nous en informer par écrit en envoyant un e-mail à info@colochousing.com.
3. Exactitude des informations : Pour assurer l'exactitude et la représentation de notre communauté, nous vous demandons de maintenir à jour votre photo de profil et vos informations.
4. Questions et préoccupations : Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette fonctionnalité, n'hésitez pas à nous contacter.
En faisant partie de notre communauté de logement, vous acceptez les termes exposés dans cette section. Nous pensons que cette fonctionnalité renforcera le sentiment de communauté et rendra le processus de recherche de nouveaux colocataires plus fluide et plus personnel.

12. Force Majeure

 
Si Coloc Housing est empêchée, en tout ou en partie, de fournir les Services en raison d'un événement de Force Majeure, elle ne peut être tenue responsable, ni contractuellement ni extracontractuellement.
 

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

 
(a)   En cas de question ou de réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme, le Coloc peut contacter Coloc Housing via l'adresse e-mail suivante : info@colochousing.com
(b)   Le Preneur peut également déposer une plainte sur la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en vue de résoudre le problème. Plus d'informations peuvent être trouvées sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
(c)   Ces Termes et toutes les questions découlant de ou en relation avec ces Termes (y compris les litiges ou réclamations non contractuels et leur interprétation) seront régis par les lois de Belgique, dans la mesure où cette loi n'est pas supplantée par la loi consommateur applicable obligatoire, mais excluant l'application des règles de conflit de lois. Toute réclamation ou litige découlant de ou en relation avec ces Termes (y compris les litiges ou réclamations non contractuels et leur interprétation) sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

Ces conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 22ème Janvier 2024.